Conditions générales de vente
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des demandes, offres, commandes, contrats et fournitures de biens ou de services exécutés par Daedalus Holding. Les parties peuvent y déroger à condition d’en convenir expressément par écrit. Les conditions générales sont réputées connues par les clients. L’application des conditions générales du client est toujours exclue, sauf convention contraire.
Demande et offre
Toutes les demandes et offres sont écrites, sans engagement, et valables pour une durée maximale de 3 mois, sauf si un autre délai est mentionné dans le document. La demande ou l’offre est limitée aux biens et services repris dans le document. Les prix indiqués sont toujours libellés en euros, s’entendent hors TVA et autres frais éventuels, sauf mention contraire explicite.
Commande
Le client peut uniquement envoyer les commandes à Daedalus Holding par écrit (par voie électronique). L’acceptation de la commande n’est assurée que lorsque le client a reçu une confirmation de commande, envoyée par Daedalus Holding dans les 72 heures suivant la réception de la commande écrite. En cas d’annulation d’une commande ou de rupture d’un contrat, le client doit s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 25 % de la valeur de la commande ou du contrat.
Livraison
Les délais de livraison mentionnés par Daedalus Holding sont indicatifs et leur dépassement ne confère aucun droit au client concernant une résiliation ou une indemnité. Le délai de livraison prend cours à la réception d’une confirmation de commande électronique par le client. Le risque des biens livrés est transféré au client à la livraison. Si l’emballage d’une livraison est ouvert ou endommagé, le client doit le signaler sur le bon de livraison avant de réceptionner le produit. La responsabilité de Daedalus Holding ne saurait être engagée en l’absence de déclaration du dommage.
Paiement
Les factures doivent être payées par le client au plus tard à l’échéance de la facture. En cas de retard de paiement, un intérêt de 12 % par an, calculé à partir de l’échéance de la facture, est dû de plein droit et sans mise en demeure. Les factures qui n’ont pas été payées à leur échéance seront majorées de plein droit de 10 %, avec un minimum de 150 euros, du simple fait du dépassement du délai de paiement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais supplémentaires sont également à la charge du client. En cas de défaut de paiement de factures, Daedalus Holding a le droit de reprendre les biens livrés immédiatement et sans aucun avertissement préalable ni mise en demeure. Daedalus Holding se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’à ce que le client respecte ses obligations de paiement.
Réserve de propriété
Tous les biens livrés restent la propriété de Daedalus Holding jusqu’à ce que le client ait satisfait à la totalité des obligations découlant du contrat conclu.PlaintesLes plaintes doivent toujours être communiquées clairement et par écrit dans un délai maximal de 14 jours suivant la date du document et être également portées à la connaissance de Daedalus Holding par écrit. Le client doit toujours démontrer que la plainte concerne un contrat conclu entre les deux parties. La formulation de plaintes ne libère pas le client de ses obligations.
Force majeure
La responsabilité de Daedalus Holding ne saurait en aucun cas être engagée si l’entreprise ne peut respecter ses obligations pour cause de force majeure. Par « force majeure », il convient d’entendre, entre autres : conditions météorologiques et climatiques, foudre, inondation, tempête, guerre, émeutes, grève, occupation de l’entreprise, conflits syndicaux ou sociaux, accident, incendie, difficultés ou augmentation des coûts pour trouver des travailleurs, des matières ou des moyens de transport, ou autres circonstances qui rendent difficiles la livraison des biens par les canaux d’approvisionnement ou de production normaux ou la livraison des biens par l’itinéraire ou les moyens de transport normaux, pannes de courant, d’électricité, informatiques et de télécommunication imprévues, virus informatiques, mesures des pouvoirs publics. En cas de force majeure, Daedalus Holding peut mettre fin au contrat sans aucune indemnité ou fixer un nouveau délai de livraison en accord avec le client.
Contestations
Tous les contrats sont régis par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège social de Daedalus Holding sont compétents.
Nullité
Les autres clauses ne sont pas affectées en cas de nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales. Une clause déclarée nulle sera remplacée par une clause qui répond au mieux à l’objectif poursuivi par Daedalus Holding au moment de rédiger les présentes conditions générales.